3 et 268 CPP.
33.3 Ainsi, un montant de CHF 5'284.25 doit être utilisé dans ce sens pour le paiement
des frais de procédure de première (CHF 3'784.25) et de deuxième instance
(CHF 1'500.00) mis à la charge du prévenu.
33.4 La levée du séquestre est ordonnée pour le surplus, de sorte qu’un montant de
CHF 32'799.60 doit être restitué au prévenu dès l’entrée en force du présent
jugement.

32
Dispositif

La 2e Chambre pénale :