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la plaignante lorsque celle-ci le lui a demandé, parce qu’il n’avait pas effectué les
travaux pour lesquels ce montant lui avait été alloué, ne constitue pas un abus de
confiance au vu des conditions posées par la jurisprudence. Il s’agit d’un problème
de nature civile uniquement.
21.2 Partant, le prévenu doit être libéré de la prévention d’abus de confiance tel que
décrit au chiffre I.3 AA s’agissant de cette somme de CHF 5'000.00, dans la
mesure où les éléments constitutifs de l’infraction ne sont pas remplis.

V. Action civile