1 CO ou un dépôt au sens de l’art. 481 CO
– et si, une fois celui-là ou celle-ci révoquée, une restitution du reliquat devait
intervenir conformément aux art. 309, 310, 249 ou 318 CO et à la volonté
clairement exprimée de la partie plaignante.
18.4.1 Partant, les faits renvoyés ne sont pas considérés comme établis et le prévenu doit
être libéré de cette prévention en lien avec la somme de CHF 39'900.00.
18.5 Faits mis en accusation par le ch. I.3 AA
18.5.1 Le montant de CHF 5'000.00 a été remis au prévenu par feue D.________ afin qu’il
rénove son escalier.