Partant et dès lors que le
mandat pour cause d’inaptitude et les obligations en découlant ne sauraient être
appliqués aux faits renvoyés, seule une libération du prévenu pour cette prévention
peut être prononcée.
18.3 Il est relevé dans ce contexte que c’est en raison d’une formulation erronée et
imprécise de l’acte d’accusation, laquelle lie la Cour de céans, que le prévenu est
ainsi libéré pour l’entier de la somme.