I.2 AA
18.2.1 Ce qui a été développé par rapport au chiffre I.1 de l’acte d’accusation peut être
partiellement repris s’agissant du chiffre I.2, dans la mesure où l’acte d’accusation
ne renvoie cet état de fait que sous le prisme du mandat pour cause d’inaptitude et
ne liste pas d’autres instructions, même tacites, qui aurait été données par la
plaignante et que le prévenu aurait transgressées. Partant et dès lors que le
mandat pour cause d’inaptitude et les obligations en découlant ne sauraient être
appliqués aux faits renvoyés, seule une libération du prévenu pour cette prévention
peut être prononcée.
18.3