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10. Violation du principe de l’accusation
10.1 Le principe d’accusation vise à garantir les droits de la défense et concrétise le
droit d’être entendu prévu par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse (Cst. ; RS 101) et l’art. 6 de la Convention de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101). Il est
consacré par l’art.