Il ne serait ainsi pas possible de
condamner le prévenu aux termes de l’acte d’accusation qui se rattache
exclusivement audit mandat, sauf à violer le principe d’accusation.
9.1.2 En tout état de cause, même en s’écartant du contenu de l’acte d’accusation, il ne
serait pas possible d’établir quelles instructions auraient été données au prévenu et
en quoi il les aurait transgressées. Il n’y avait pas de mandat de gestion hors du
cadre du mandat susmentionné. La plaignante avait le droit de faire des libéralités.