De plus, le mandat pour cause
d’inaptitude ne prendrait effet que si la mandante devenait incapable de
discernement. En l’espèce, cela n’aurait pas été le cas, car le notaire en 2017 et
son médecin traitant en 2019 auraient attesté de la capacité de discernement de
feue D.________. Partant, le mandat pour cause d’inaptitude n’aurait jamais pris
effet, la condition suspensive n’étant pas réalisée. Il ne serait ainsi pas possible de
condamner le prévenu aux termes de l’acte d’accusation qui se rattache
exclusivement audit mandat, sauf à violer le principe d’accusation.
9.1.2