Sauf à violer le principe d’accusation, il ne
serait dès lors pas possible d’examiner un autre état de fait, respectivement de
rechercher si d’autres éléments avaient été convenus en-dehors du cadre du
mandat. Le Tribunal de première instance aurait ainsi violé le principe d’accusation
en retenant que le prévenu avait transgressé des instructions de la plaignante, cela
ne ressortant pas de l’acte d’accusation. De plus, le mandat pour cause
d’inaptitude ne prendrait effet que si la mandante devenait incapable de
discernement.