73 CP).
7. Ordonner la restitution au prévenu de la facture du 17 juin 2017 portant sur l'achat d'un
tracteur.
8. Ordonner la restitution au prévenu de deux récépissés de paiement postaux du 26 octobre
2021, une copie de ces documents étant versés au dossier.
9. Rendre les ordonnances d'usage (honoraires, ADN, données signalétiques biométriques,
communications).