28. Effacement des données signalétiques biométriques
28.1 L’effacement des données signalétiques biométriques prélevées sur la personne
de A.________, répertoriées sous le PCN ________ (D. 104), se fera selon la
réglementation de la loi sur les profils d'ADN (RS 363), ainsi que de l’art. 354 al. 4
let. a CP.
28.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.

29. Communications
29.1 En application de l’art. 104 al. 1 LCR, le présent jugement doit être communiqué à
l’Office cantonal de la circulation routière et de la navigation.

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Dispositif