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27.3 L’obligation de remboursement du prévenu suit le sort des frais. En outre,
conformément à l’art. 135 al. 4 CPP, la rémunération de l’avocat ou l’avocate n’est
plus fixée selon le tarif applicable au remboursement des dépens, et ce pour
l’entier de l’instance.

VII. Ordonnances