27. Deuxième instance
27.1 Dans sa note d’honoraires du 7 janvier 2025, Me B.________ fait valoir une activité
de 35 minutes en 2023 et de 9:55 heures en 2024-2025. Cette facturation est
globalement correcte et peut donc être reprise telle quelle pour la rémunération de
la défense d’office.
27.2 Il est précisé que la TVA de 7.7 % est applicable à son activité jusqu’au
31 décembre 2023, tandis que le taux de 8.1 % est applicable à partir du 1er janvier
2024.