, contrairement au cas qui a donné lieu au Jugement de la Cour
suprême du canton de Berne SK 22 113 du 7 décembre 2023 cité par le Parquet
général, le prévenu n’a pas commis d’autres infractions graves ou qualifiées à la loi
sur la circulation routière au sens de l’art. 90 al. 2 ou 3 LCR dans la présente
procédure, qui empêcherait l’application du cas privilégié.

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11.10 Partant, le cas privilégié prévu par cette disposition peut trouver application en
l’espèce.