Il est évident que les conséquences d’un accident impliquant un auteur
sans permis de conduire ou sans assurance-responsabilité civile peuvent être
dramatiques pour les personnes impliquées. Néanmoins, ces infractions en tant
que telles ne provoquent pas de facto une grave mise en danger, une blessure ou
la mort d’un tiers au sens de l’art. 90 al. 3ter LCR. Dès lors, et sans minimiser
l’importance de la législation routière, il y a lieu de constater que dans le cas
présent, le prévenu n’a pas été reconnu coupable – durant les 10 années
précédant la commission de l’infraction réprimée par la présente procédure