Néanmoins, la seule commission de cette infraction ne saurait en elle-même
exclure l’application du cas privilégié dont il est question. Sans minimiser
l’importance du respect de cette disposition, on ne peut déduire automatiquement
du fait qu’un auteur a conduit un véhicule sans être titulaire du permis
correspondant qu’il a « gravement mis en danger la sécurité de tiers » ou
« entraîné des blessures ou la mort de tiers ».