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al. 1 let. b LCR) et usage abusif de permis ou de plaques de contrôle (art. 97 al.
1 let. a LCR).
11.7 Les contraventions ne sont pas des antécédents au sens de l’art. 90 al. 3ter LCR,
n’étant ni des crimes ni des délits (art. 10 et 103 CP). Parmi les délits dont le
prévenu a précédemment été reconnu coupable, seule la conduite sans permis
(art. 95 al. 1 let. a LCR) figure dans la liste mentionnée par les recommandations
CMP. Néanmoins, la seule commission de cette infraction ne saurait en elle-même
exclure l’application du cas privilégié dont il est question.