8
- plusieurs contraventions : conduire un véhicule défectueux (art. 93 al. 2 LCR),
violation simple des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 LCR) et
circuler sans permis de circulation ou plaques de contrôle (art. 96 al. 1
let. a LCR) ;
- plusieurs délits : conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire
requis (art. 95 al. 1 let. a LCR), circuler sans assurance-responsabilité civile
(art. 96 al. 2 1re phrase LCR), conduire un véhicule automobile soustrait (art. 94
al.