3ter LCR (ci-après : les recommandations CMP ;
disponibles sur le site www.ssk-cmp.ch). Elle a en particulier relevé que selon ces
recommandations, le cas privilégié de l’al. 3ter n’est pas applicable si l’auteur est
titulaire du permis de conduire depuis moins de 7 ans et s’il a commis l’une des
infractions prévues aux dispositions suivantes : art. 90 al. 2 et 3, 91 al. 2 let. a et b,
91a, 92 al. 2, 93 al. 1, 95 al. 1 let. a, b, c et d LCR ou encore art. 111, 117, 122,
123, 125 et 129 CP.