V.
- ordonné :
1. que l’effacement des données signalétiques biométriques prélevées et répertoriées
sous le numéro PCN ________ soit effectué à l’expiration du délai légal de vingt
ans (art. 16 al. 2 let. b en lien avec l’art. 16 al. 3 de la Loi sur les profils d’ADN et
art. 354 al. 4 let. a CP) ;
2. la notification (…).