25. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
25.1 L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur
la personne du prévenu, répertoriés sous le PCN O.________ (D. 249 ; D. 257),
se fera selon la réglementation de la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN
dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou
disparues (Loi sur les profils d'ADN ; RS 363), ainsi que selon l’art. 354 al. 4
let. a CP.
25.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.