Il résulte de
ce qui précède que l’avis lacunaire du SEM est en contradiction totale avec la
jurisprudence des autorités et que la défense ne saurait se baser sur ce seul
document, dépourvu de toute justification et de force probante, pour s’opposer
valablement à l’expulsion du prévenu. En outre, aucune disposition du droit
international impératif ne s’oppose dans le cas d’espèce à l’expulsion du prévenu.