5
3. l’effacement du profil d’ADN et des données signalétiques biométriques prélevées sur la
personne de A.________ et répertoriées sous le numéro PCN O.________ à l’expiration du
délai légal de trente ans (art. 16 al. 2 let. h en lien avec l’art. 16 al. 3 de la Loi sur les profils
d’ADN et art. 354 al. 4 let. a CP) ;
4. l’inscription dans le système d’information Schengen de l’expulsion (refus d’entrée et de
séjour) ;
5. la notification […] ;
6. la communication […].