2 de l’ordonnance
sur l’exécution judiciaire (OEJ ; RSB 341.11).
31.2 Conformément à l’art. 29a al. 1 de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA ; RS
955.0), le présent jugement doit être communiqué en intégralité au bureau de
communication en matière de blanchiment d’argent (MROS).
31.3 En outre, conformément à l’art. 3 al. 1 de l’ordonnance réglant la communication
des décisions pénales prises par les autorités cantonales (RS 312.3), le présent
jugement doit être communiqué au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).

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Dispositif