30. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
30.1 L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur
le prévenu, répertoriés sous le PCN EX.________ (D. 1885ss) et PCN
EY.________ (D. 1887ss), se fera selon la réglementation de la loi fédérale sur
l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de
personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d'ADN ; RS 363), ainsi que
l’art. 354 al. 4 let. a CP.
30.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.