18. Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier
18.1 Selon la loi, lorsque plusieurs infractions ont été commises, il convient de fixer une
peine pour l’infraction la plus grave et de l’aggraver pour les autres infractions,
étant toutefois rappelé que la condamnation à une peine d’ensemble au sens de
l’art. 49 al. 1 CP n’est possible que si les sanctions sont du même genre, ce qui est
le cas dans la présente affaire attendu qu’il convient de prononcer exclusivement
une peine privative de liberté.