Cadre légal, circonstances atténuantes, concours
14.1 S’agissant des généralités relatives au cadre légal, aux circonstances atténuantes
et au concours, il peut être renvoyé aux motifs pertinents du Tribunal de première
instance (D. 2661), sous réserve des quelques compléments ci-après.
14.2 Il sied de rappeler que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en cas de
circonstances atténuantes ou de pluralité d’infractions, il n’y a lieu de s’écarter du
cadre légal de base de l’infraction la plus grave pour fixer la peine qu’en présence
de circonstances exceptionnelles et faisant apparaître la peine encourue pour l’acte