5. Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen
5.1 Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs
invoqués par les parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur une
action civile (art. 391 al. 1 CPP).
5.2 Dans la présente procédure, elle est liée par l’interdiction de modifier le jugement
en défaveur (reformatio in peius) du prévenu en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP, le
Parquet général n’ayant pas déclaré appel ou appel joint. L’interdiction de la
reformatio in peius empêche notamment toute aggravation de la peine (ATF 139 IV
282 consid.