14.1. Selon l’art. 108 al. 1 LPJA, les frais de procédure (perçus sous la forme d’un
émolument forfaitaire ; art. 103 al. 1 LPJA) sont mis à la charge de la partie qui
succombe à moins que le comportement d’une partie en cours de procédure
permette une répartition différente ou qu’il soit justifié par des circonstances
particulières de ne pas percevoir des frais.

14.2. En l’espèce, les frais de la procédure no SK 23 503, par CHF 600.00, sont mis à la
charge du canton de Berne.