.
16.7 Si l'intéressé pouvait (théoriquement) faire contrôler la validité de la décision par un
tribunal administratif par voie de recours, mais qu'il n'a pas fait usage de cette
possibilité, le juge pénal ne peut contrôler la décision que sur le plan de la violation
manifeste de la loi, y compris l'excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation.
Contrairement à la décision individuelle, le contrôle préalable par un Tribunal
administratif ne s'oppose pas à ce que le prévenu ne soit pas partie à la procédure
administrative et que les objections qu'il a formulées au cours de la procédure