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ouvert et indéterminé, comme une règle de droit. Par exemple, un automobiliste
vivant à Fribourg n’a aucune raison de contester directement par les voies de droit
ordinaires un arrêté de circulation à Frauenfeld immédiatement après son acte
législatif. Mais s’il reçoit ensuite une amende pour infraction à la réglementation, il
doit avoir la possibilité de faire valoir une éventuelle illégalité de l’ordre de
circulation (STEFAN MAEDER, op. cit., n° 26 ad art.