Il n’en irait autrement qu’exceptionnellement en cas de nullité
(STEFAN MAEDER, in Basler Kommentar, Strassenverkehrsgesetz, 2014, n° 23
ad art. 27 LCR).
16.6 Outre l’examen de la nullité, il doit cependant être possible, dans le cadre d’une
procédure de sanction, de procéder à un examen accessoire de la légalité d’une
décision de portée générale, dans la mesure où le cercle des destinataires est