1 OSR ou qui sont ordonnées en plus. Selon l’art. 107 al. 1 OSR, il
incombe à l’autorité ou à l’OFROU d’arrêter et de publier, en indiquant les voies de
droit, les réglementations locales du trafic (art. 3 al. 3 et 4 LCR) suivantes :
réglementations indiquées par des signaux de prescription ou de priorité ou par
d’autres signaux ayant un caractère de prescription (let. a), cases de stationnement
indiquées exclusivement par une marque (let. b).
16.5 Si la voie de recours n’est pas utilisée ou si elle est utilisée sans succès, l’ordre de
circulation ordonné (éventuellement erroné) devient exécutoire ou juridiquement
valable.