RS 0.101) garantissent à l’accusé le droit d’obtenir
gratuitement la traduction de toutes les pièces et déclarations qu’il lui faut
comprendre pour assurer efficacement sa défense et bénéficier d’un procès
équitable. L’étendue de l’assistance qu’il convient d’accorder à un accusé dont la
langue maternelle n’est pas celle de la procédure doit être appréciée non pas de
manière abstraite, mais en fonction des besoins effectifs de l’accusé et des