RSB 122.201). Il est également
communiqué à cette autorité en vertu de l’art. 2 de l’ordonnance sur l’exécution
judiciaire (OEJ ; RSB 341.11), respectivement sur la base de l’ordonnance sur la
partie nationale du Système d’information Schengen et sur le bureau Sirene
(Ordonnance N-SIS ; RS 362.0).

54
Dispositif

La 2e Chambre pénale :

A. constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 29 novembre 2023 est entré
en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal a

I.
ordonné :