1 de la Loi sur les profils d’ADN et art. 354 al. 4 CP pour les
données signalétiques biométriques qui renvoie à l’art. 16 de la Loi sur les profils d’ADN) ;
7. l’inscription dans le système d’information Schengen de l’expulsion (refus d’entrée et de
séjour) ;
8. (notification)
9. (communication)

2.3 Par courrier du 4 octobre 2023 (D. 1657), Me B.________ a annoncé l'appel pour
A.________.
2.4 La motivation du jugement précité a été rendue le 13 mai 2024 (D. 1707-1751).