Note 9 Pro,
IMEI ________, ________, bleu, + 1 carte SIM ;
5. la restitution à qui de droit d’un couteau de cuisine de marque Victorinox, manche en plastique
noir, lame droite, dès l’entrée en force du jugement ;
6. l’effacement du profil d’ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur la
personne de A.________ et répertoriés sous le numéro PCN ________, à l’expiration du délai
légal, par l’office fédéral compétent, le jugement valant approbation anticipée (art. 16 al. 2 let.
d et h en relation avec l’art. 17 al. 1 de la Loi sur les profils d’ADN et art.