42. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
42.1 L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur
le prévenu, répertoriés sous le PCN P.________ (D. 193) se fera selon la
réglementation de la loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les
procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues
(Loi sur les profils d’ADN ; RS 363), ainsi que l’art. 354 al. 4 let. a CP.
42.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.