Cette condition est en tout cas
réalisée lorsque les deux tiers du délai de prescription de l'action pénale sont
écoulés. Le juge peut toutefois réduire ce délai pour tenir compte de la nature et de
la gravité de l'infraction. Pour déterminer si l'action pénale est proche de la
prescription, le juge doit se référer à la date à laquelle les faits ont été
souverainement établis, et non au jugement de première instance (moment où
cesse de courir la prescription selon l'art.