24. Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)
24.1 Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute du
prévenu de légère à moyenne s’agissant des infractions de viol et d’actes d’ordre
sexuel avec des enfants.
24.2 Il est précisé que ces qualifications n’ont pas pour but de désigner le caractère
répréhensible de chaque infraction, au sens courant et subjectif du terme.
Elles sont uniquement destinées à fixer leur gravité à l’intérieur du cadre légal.