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peine maximale prévue pour cette infraction, le juge restant dans tous les cas lié
par le maximum légal de chaque genre de peine. Est considérée comme l’infraction
la plus grave celle dont la peine abstraitement possible est la plus élevée. Si l’une
des infractions moins graves possède un minimum plus élevé que le minimum de
l’infraction la plus grave, c’est cette infraction qui détermine le cadre légal inférieur
de la peine.