En effet, à titre d’exemple, celui-ci a réintroduit de manière plus large le recours
aux courtes peines privatives de liberté, respectivement supprimé les peines
pécuniaires supérieures à 180 jours-amende. Quant à l’expulsion pénale,
l’art. 66a CP prévoyant l’expulsion obligatoire des criminels étrangers est entré en
vigueur ultérieurement aux actes reprochés. Par conséquent, le droit en vigueur au
moment des actes commis, plus favorable au prévenu que le droit actuel,
est applicable pour l’ensemble de cette affaire.