A cet
égard, l’art. 190 nCP vise à renforcer l’arsenal législatif à disposition des victimes
d’atteintes graves à l’intégrité sexuelle, à l’instar de l’art. 187 nCP. Ces nouvelles
dispositions ne sont à l’évidence pas plus favorables que celles alors en vigueur au
moment des faits, lesquels ont été commis entre le 1er janvier 2012 et le 30 avril
2013. Il en va de même en ce qui concerne le nouveau droit des sanctions.
En effet, à titre d’exemple, celui-ci a réintroduit de manière plus large le recours
aux courtes peines privatives de liberté, respectivement supprimé les peines
pécuniaires supérieures à 180 jours-amende.