2 CP), le droit actuellement en
vigueur depuis le 1er octobre 2016 (expulsion pénale obligatoire), respectivement le
1er janvier 2018 (réforme du droit des sanctions) et le 1er juillet 2024 (réforme du
droit pénal en matière sexuelle) est applicable aux crimes et aux délits commis
avant la date de son entrée en vigueur, si l’auteur n’est mis en jugement qu’après
cette date et si le nouveau droit lui est plus favorable que la loi en vigueur au
moment de l’infraction. La détermination du droit le plus favorable s'effectue par
une comparaison concrète de la situation du prévenu, suivant qu'il est jugé à l'aune