24. Deuxième instance
24.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 1’500.00 en vertu
de l’art. 24 let. a DFP qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00
pour les procédures jugées en première instance par un juge unique.
Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième instance doivent être mis
à la charge du prévenu.

VIII. Dépenses