où, dans le cadre d’une relation tumultueuse, l’auteur menace de mort sa
partenaire, vivant séparée de lui, oralement et/ou par téléphone. La partenaire a
peur, car l’auteur est enclin à la violence, et elle ose à peine sortir de chez elle,
étant précisé que des menaces particulièrement cruelles ou proférées de manière
réitérée (effet de stalking) sont des facteurs aggravants. Une peine allant de 5 à
40 unités pénales est prévue s’agissant de l’infraction de violation de domicile.
17.3 Selon la loi, il convient de fixer une peine pour l’infraction la plus grave et de
l’aggraver pour les autres infractions.