L’ayant droit est celui qui a le pouvoir de disposer du
domicile. Lorsqu’il s’agit de déterminer la personne protégée contre une violation
de domicile, ce ne sont donc pas les règles de la propriété qui importent (PATRICK
STOUDMANN, op. cit., nos 10 et 11 ad art. 186 CP).
13.4 D’un point de vue formel, cette infraction n’est poursuivie que sur plainte. La qualité
pour déposer plainte appartient à celui qui a la maîtrise effective des lieux
(ATF 112 IV 33 consid. 3a ; ATF 83 IV 156 consid. 1).
13.5 En l’espèce, le prévenu s’est introduit dans la cave de l’appartement de la partie
plaignante, soit un local fermé faisant partie d’une maison.