Le prévenu a indiqué que les parties « communes » n’appartenaient légalement ni
à la partie plaignante (caves, buanderie, chauffages, etc.) ni aux parents du
propriétaire.
13.3 Il sied tout d’abord de relever que la violation de domicile, classée dans les
infractions contre la liberté, protège la liberté de domicile (Hausrecht) en tant que
bien juridique (DUPUIS ET AL., in Petit commentaire du Code pénal, 2e éd. 2017, no 1
ad art. 186 CP). Comme le critère réside dans la maîtrise des lieux, le locataire
peut opposer la protection de son logement même au propriétaire.