13. Violation de domicile
13.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de violation
de domicile au sens de l’art. 186 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0), ainsi que
de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs
pertinents de la première instance (D. 129), avec les quelques compléments
suivants.
13.2 Le prévenu a indiqué que les parties « communes » n’appartenaient légalement ni
à la partie plaignante (caves, buanderie, chauffages, etc.) ni aux parents du
propriétaire.
13.3