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XII. Ordonnances

43. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
43.1 L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur
la personne du prévenu, répertoriés sous le PCN I.________ (D. 174-175), se fera
selon la réglementation de la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les
procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (Loi
sur les profils d'ADN ; RS 363), ainsi que selon l’art. 354 al. 4 let. a CP.
43.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.